Article 1
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR : ECOM1800780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/ECOM1800780A/jo/article_1
Texte n°30