Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V (Article 2)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V (Article 3)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)
Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)
Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » (Articles 11 à 39)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » (Articles 40 à 50)
Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » (Articles 51 à 55)
Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » (Article 56)
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » (Articles 57 à 68)
Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 69 à 70)
Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » (Articles 71 à 72)
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 73 à 75)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (Articles 76 à 78)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 79)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Article 80)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Article 81)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 83 à 86)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 87 à 88)
Article 63
L'article R. 561-44 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après le mot : « suppléants, » sont ajoutés les mots : « participant à la délibération, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. »