Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V (Article 2)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V (Article 3)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)
Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)
Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » (Articles 11 à 39)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » (Articles 40 à 50)
Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » (Articles 51 à 55)
Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » (Article 56)
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » (Articles 57 à 68)
Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 69 à 70)
Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » (Articles 71 à 72)
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 73 à 75)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES (Articles 76 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (Articles 76 à 78)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 79)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Article 80)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Article 81)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 82)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 83 à 86)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 87 à 88)
Article 73
A l'article R. 613-36 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1. »