Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 6 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1810895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAH1810895A/jo/article_4
Texte n°23
Le deuxième alinéa de l'article 6 est abrogé.
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