Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation

Version INITIALE

NOR : TRET1808962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/TRET1808962A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), le président de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), le président de la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR), les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche, d'Ile et Vilaine, les directeurs interdépartementaux des routes Nord-Ouest et Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.