Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation

Version INITIALE

NOR : TRET1808962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/TRET1808962A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.