Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP

Version INITIALE

NOR : CPAE1810042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/CPAE1810042A/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
- le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les régisseurs ;
- la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.