Article 4
Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1810042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/CPAE1810042A/jo/article_4
Texte n°53
Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
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