Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1810042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/CPAE1810042A/jo/article_1
Texte n°53
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
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