Arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes

Version INITIALE

NOR : ESRR1804810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/ESRR1804810A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.