Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624015A) est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1808427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808427A/jo/article_2
Texte n°13
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624015A) est supprimé.
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