Arrêté du 11 avril 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1810214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/JUST1810214A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.