Arrêté du 11 avril 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1810214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/JUST1810214A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».