Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)
NOR : JUSF1809503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/JUSF1809503A/jo/article_2
Texte n°5