Décision n° 2018-196 du 28 mars 2018 abrogeant l'annexe I de la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 et modifiée par décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017, autorisant l'association Radio Pays de Léon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Léon

Version INITIALE

NOR : CSAC1810090S

Texte n°64