Article 1
L'annexe I de la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 et modifiée par décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017, est abrogée.
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L'annexe I de la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 et modifiée par décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017, est abrogée.
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