Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
NOR : SSAH1802884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/SSAH1802884D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/2018-271/jo/article_3
Texte n°9