Article 1
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats Aude 2018 ».
Arrêté du 10 avril 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTK1809762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/INTK1809762A/jo/article_1
Texte n°2