Décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1810153S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/12/ECOO1810153S/jo/article_23

Texte n°15

Article 23


Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.