Décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1810153S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/12/ECOO1810153S/jo/article_22

Texte n°15

Article 22


Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Abdou Papa Diaw, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de frais.