Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30

Version INITIALE

NOR : TRER1729884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/TRER1729884A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent également disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.