Article 1
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant : « 325 000 » est remplacé par le montant : « 261 000 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMF1809512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/ARMF1809512A/jo/article_1
Texte n°15
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant : « 325 000 » est remplacé par le montant : « 261 000 ».
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