Décision n° 2018-146 du 8 mars 2018 portant changement de titulaire de l'autorisation n° 2013-95 du 15 janvier 2013 délivrée à la SA Trace Global pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio

Version INITIALE

NOR : CSAC1809316S

Texte n°61

Article 1


L'autorisation accordée à la SA Trace Global par la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée est transférée à la SARL Trace Caribbean.