Décision n° 2018-146 du 8 mars 2018 portant changement de titulaire de l'autorisation n° 2013-95 du 15 janvier 2013 délivrée à la SA Trace Global pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-281 du 18 juin 2014 et n° 2016-388 du 19 février 2016, autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio ;
Vu la décision du conseil du 8 mars 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Trace TV en « Trace Global » ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Trace Global ;
Vu le courrier en date du 22 janvier 2018 par lequel la SA Trace Global a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SA Trace Global par la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée est transférée à la SARL Trace Caribbean.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Trace Caribbean et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page