Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1809483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAP1809483A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé.