Article 1
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
NOR : SSAP1809483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAP1809483A/jo/article_1
Texte n°8