Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la dotation du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionnée à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017
NOR : SSAS1809117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAS1809117A/jo/article_2
Texte n°11