Arrêté du 30 mars 2018 fixant la dotation du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionnée à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1809117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAS1809117A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnée au II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'année 2017 à 5 783,4 millions d'euros.