Décision n° 2018-103 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera Française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1809157S

Texte n°106

Article 5


La présente décision sera notifiée à la Communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.