Décision n° 2018-103 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera Française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1809157S

Texte n°106

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.