Arrêté du 28 mars 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1803519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/CPAE1803519A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2018.