Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100

Version INITIALE

NOR : TRER1729887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/TRER1729887A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le B100 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.