Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

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NOR : TRER1729862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/TRER1729862A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/304/F ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017 ;
Vu la nomenclature combinée ;
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
    « Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales de la nomenclature combinée des marchandises de l'Union européenne, les notes complémentaires des chapitres 22,27 et 38 de ladite nomenclature, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.


    «


    Numéro
    du tarif douanier (*)
    Indice d'identification
    Désignation des produits
    Usages autorisés

    Ex 2707 99
    Pas d'indice d'identification
    car les produits du 2707
    autres que ceux du 270750
    sont repris au tableau C
    de l'article 265 CDN
    et ne comportent pas
    de numéro d'identification
    Huiles lourdes
    essentiellement aromatiques
    (plus de 50 %)
    répondant aux spécifications
    de la norme ISO 8217
    Utilisation dans les moteurs de bateaux

    Ex 2710 12
    11
    Supercarburant sans plomb
    Utilisations dans tous les moteurs
    à allumage commandé

    Ex 2710 12
    11 bis
    Supercarburant sans plomb
    avec additif ARS
    Utilisations dans tous les moteurs
    à allumage commandé adaptés à ce carburant

    Ex 2710 12
    11 ter
    Supercarburants sans plomb
    de type SP95-E10
    Utilisations dans tous les moteurs
    à allumage commandé adaptés à ce carburant

    2710 12 31
    10
    Essence d'aviation
    Utilisation pour les usages définis à l'article 5

    2710 12 70
    13 bis
    Carburéacteurs type essence
    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    2710 19 21
    17 bis
    Carburéacteurs type kérosène
    (y compris les carburéacteurs
    comprenant des hydrocarbures
    de synthèse à hauteur
    de 50 % maximum, conformément
    à la norme ASTM D7566)
    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    2710 19 21
    17 ter
    Carburéacteurs Diesel
    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    20
    Gazole destiné à être utilisé
    comme carburant
    sous condition d'emploi
    (gazole non routier)
    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié

    Ex 2710 20
    20
    Gazole destiné à être utilisé
    comme carburant
    sous condition d'emploi
    (gazole non routier de type GNR B30)
    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    20
    Gazole paraffinique de synthèse
    ou obtenu par hydrotraitement
    destiné à être utilisé comme carburant
    sous condition d'emploi
    (gazole non routier)
    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    21
    Gazole destiné à être utilisé
    comme carburant
    sous condition d'emploi
    (fioul domestique)
    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié (moteurs fixes uniquement)

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    22
    Gazole et gazole grand froid
    Utilisation dans tous les moteurs à allumage
    par compression

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    22 bis
    Gazole et gazole grand froid
    de type B10
    Utilisation dans les moteurs à allumage
    par compression adaptés à ce carburant

    Ex 2710 20
    22
    Gazole et gazole grand froid
    de type B30
    Utilisation dans les moteurs à allumage
    par compression adaptés à ce carburant,
    faisant partie d'une flotte professionnelle
    de véhicules disposant d'une logistique
    d'approvisionnement spécifique

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20
    22
    Gazole paraffinique de synthèse
    ou obtenu par hydrotraitement
    Utilisation dans les moteurs à allumage
    par compression adaptés à ce carburant,
    faisant partie d'une flotte professionnelle
    de véhicules disposant d'une logistique
    d'approvisionnement spécifique

    Ex 2710 19
    24
    Fiouls lourds
    Utilisation dans les moteurs de bateaux

    2711 11
    -
    Gaz naturel liquéfié à usage carburant
    Utilisation dans tous moteurs adaptés
    à ce carburant

    Ex 2711 12
    Ex 2711 13
    Ex 2711 19
    30 ter, 31 ter, 34
    Gaz de pétrole liquéfié-carburant
    (GPL-c)
    Utilisation pour les usages définis à l'article 4

    Ex 2711 12
    Ex 2711 13
    Ex 2711 19
    30 bis, 31 bis et 33 bis
    Propanes, butanes et autres gaz
    de pétrole liquéfiés
    sous conditions d'emploi
    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié

    2711 21
    36
    Gaz naturel à l'état gazeux
    Utilisation dans tous les moteurs,
    sous réserve des conditions fixées par l'article 6

    2711 21
    36 bis
    Gaz naturel à l'état gazeux destiné,
    sous condition d'emploi,
    à alimenter des moteurs stationnaires,
    y compris dans le cadre d'essais
    Utilisation dans des moteurs stationnaires,
    y compris dans le cadre d'essais

    2711 29
    38 bis
    Autres gaz de pétrole
    et autres hydrocarbures
    présentés à l'état gazeux
    Utilisation dans tous les moteurs,
    sous réserve des conditions fixées par l'article 6

    Ex 2207 20
    55
    Superéthanol composé d'un minimum
    de 65 % d'alcool éthylique
    d'origine agricole
    et d'un minimum de 15 %
    de supercarburant
    Utilisation dans les moteurs
    à allumage commandé adaptés à ce carburant

    Ex 2207 20
    56
    Carburant ED95
    composé d'un minimum de 88,6 % d'alcool éthylique d'origine agricole
    Utilisation dans les moteurs à allumage
    par compression adaptés à ce carburant,
    faisant partie d'une flotte professionnelle
    de véhicules disposant d'une logistique
    d'approvisionnement spécifique

    3826 00 10
    57
    B100
    Utilisation dans les moteurs à allumage
    par compression adaptés à ce carburant,
    faisant partie d'une flotte professionnelle
    de véhicules disposant d'une logistique
    d'approvisionnement spécifique

    (*) Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.


    . »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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