Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court

Version INITIALE

NOR : TRAT1804134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/TRAT1804134A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.