Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED1733670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/TRED1733670D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/2018-239/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.