Article 1
L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU1805100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOU1805100D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-234/jo/article_1
Texte n°11