Décision n° 2017-841 du 8 novembre 2017 mettant en demeure l'association Radio Velly Music

Version INITIALE

NOR : CSAC1808487S

Texte n°117

Article 1


L'association Radio Velly Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juin 2015, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.