République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1803719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/CPAD1803719A/jo/article_4
Texte n°60
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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