Article 1
Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
NOR : CPAD1803719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/CPAD1803719A/jo/article_1
Texte n°60