Article 1
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».
Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1804796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1804796D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-225/jo/article_1
Texte n°32