Article 4
A l'article 6 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1807009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1807009D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-220/jo/article_4
Texte n°8
A l'article 6 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.