Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : INTD1722428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1722428D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-219/jo/article_3

JORF n°0076 du 31 mars 2018

Texte n°7

Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

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