Article 3
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1722425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1722425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-218/jo/article_3
Texte n°6
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».
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