Article 16
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi ».
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
NOR : MTRT1726748L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/article_16
Texte n°1