Article 3
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
NOR : MTRT1726748L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/article_3
Texte n°1