Article 1
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1726748L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
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