Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
NOR : MTRT1806841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/MTRT1806841A/jo/article_2
Texte n°37