La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-7 et R. 4624-45-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade