Article 8
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1803690S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/12/TRAA1803690S/jo/article_8
Texte n°49
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.
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