Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1808358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/SSAS1808358A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.